Conditions générales de vente - professionnels

Article 1 - Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de fromages et produits laitiers conclues entre :

Frédéric Kosak, entrepreneur individuel sous le nom commercial Fred Saint Nectaire
2275 Côte de Mirabel, 82130 L'Honor-de-Cos
SIREN : 999 271 307 - SIRET (siège) : 999 271 307 00012
Code APE : 4633Z - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : fred.stnectaire [arobase] gmail.com - Téléphone : 06·56·82·75·18
ci-après « le Vendeur »

et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (restaurateur, traiteur, épicerie fine, caviste, hôtel, table d'hôte, comité social et économique, comité d'entreprise, etc.), ci-après « le Client ».

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé du Vendeur.

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.

Article 2 - Produits

2.1 Le Vendeur commercialise des fromages au lait cru - principalement du Saint-Nectaire fermier AOP et de la Fourme d'Auvergne fermière - sélectionnés directement auprès de producteurs fermiers du Puy-de-Dôme.

2.2 Les fromages sont des produits artisanaux. Ils présentent des variations naturelles de poids (± 10 %), de croûte, d'aspect et d'arômes qui ne constituent en aucun cas des défauts. Le Vendeur fournit, à la commande, un poids approximatif et facture au poids réel constaté à la livraison.

2.3 Le caractère « fermier », « AOP » et l'origine géographique des fromages sont garantis par la traçabilité documentée (article 7).

Article 3 - Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros, prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3.2 Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande, communiqué par devis personnalisé. Les frais de livraison sont gratuits dans la zone habituelle de tournée (Tarn-et-Garonne, Tarn, Aveyron nord, Lot, Gers). Hors zone, des frais peuvent être facturés sur devis.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client avant prise d'effet, par email ou lors de la prochaine tournée.

Article 4 - Commandes

4.1 Les commandes sont passées par téléphone, email ou via le formulaire du site. Tout devis accepté par le Client vaut bon de commande.

4.2 La commande est définitive après confirmation écrite (email ou SMS) du Vendeur, fixant la date de livraison et le montant final.

4.3 Le Client peut modifier ou annuler sa commande sans frais jusqu'à trois (3) jours ouvrés avant la livraison prévue. Au-delà, la commande est ferme et facturée intégralement.

4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige commercial antérieur non résolu ou d'incident de paiement constaté avec le Client.

Article 5 - Livraison et transfert des risques

5.1 Les livraisons sont effectuées par le Vendeur en personne, en camion frigorifique, dans le cadre d'une tournée mensuelle planifiée selon les commandes en cours.

5.2 Les délais de livraison (généralement 2 à 4 semaines à compter de la commande) sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités, indemnités ni résolution du contrat. Le Vendeur informe le Client de la date et du créneau de passage par SMS, 2 à 3 jours à l'avance.

5.3 Les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises (livraison ou retrait sur place).

5.4 Toute réserve sur la quantité ou la qualité des produits livrés doit être formulée par écrit (email ou mention sur le bon de livraison) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Article 6 - Paiement

6.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la livraison, par chèque ou en espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Le Vendeur remet une facture en main propre à chaque tournée.

6.2 En cas d'accord pour un paiement différé, le délai maximum est de trente (30) jours date de facture. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ce délai ne peut excéder 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.

6.3 En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce) ;
• tous frais supplémentaires de recouvrement (frais d'huissier, honoraires d'avocat, etc.), sur présentation des justificatifs.

6.4 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 - Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce. Le transfert de risque intervient toutefois dès la livraison (article 5.3).

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution des marchandises livrées et non payées, aux frais et risques du Client.

Article 8 - Traçabilité et conformité sanitaire

8.1 Conformément au règlement CE n°178/2002, le Vendeur conserve la traçabilité complète des produits (identification du producteur, de l'exploitation, des dates de fabrication et d'affinage). Ces informations sont communiquées au Client professionnel sur simple demande.

8.2 Le Client professionnel est tenu de conserver les bons de livraison et factures pendant une durée minimale de cinq (5) ans et de pouvoir les présenter en cas de contrôle sanitaire.

8.3 Les fromages livrés sont conformes à la réglementation sanitaire française et européenne en vigueur (paquet hygiène, règlements CE n°852/2004 et n°853/2004, règlement INCO UE n°1169/2011).

Article 9 - Conservation et chaîne du froid

9.1 Les fromages doivent être conservés entre 4 °C et 8 °C dès leur réception. Il appartient au Client de garantir le maintien de la chaîne du froid à partir de la livraison.

9.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour toute altération du produit consécutive à une mauvaise conservation après livraison.

9.3 Les Dates de Durabilité Minimale (DDM) ou Dates Limites de Consommation (DLC) figurent sur chaque emballage ou sont communiquées au moment de la livraison.

Article 10 - Allergènes

Conformément au règlement UE n°1169/2011 (INCO), le Vendeur informe le Client que :

• Tous les fromages contiennent du LAIT (allergène majeur).
• Certains fromages contiennent de la présure d'origine animale.
• Les produits peuvent contenir des traces d'autres allergènes liés à l'environnement de fabrication ou de stockage.

Il appartient au Client professionnel revendeur de transmettre ces informations à ses propres clients finaux, notamment dans le cadre de l'obligation d'information sur les allergènes en restauration commerciale (décret n°2015-447).

Article 11 - Responsabilité

11.1 La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

11.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de clientèle, manque à gagner, perte d'image, etc.).

11.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : épidémie animale, rupture d'approvisionnement chez les producteurs partenaires, intempéries rendant la tournée impossible, accident de transport).

Article 12 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom du contact, fonction, raison sociale, adresse de livraison, téléphone, email) sont traitées par le Vendeur uniquement pour l'exécution du contrat et le suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légales (notamment 10 ans pour les documents comptables, article L123-22 du Code de commerce).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles. Toute demande est à adresser à fred.stnectaire [arobase] gmail.com.

Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

13.3 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montauban, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 14 - Acceptation

Le fait pour le Client de passer commande, d'accepter un devis ou de réceptionner une livraison emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve.