Conditions générales de vente - particuliers

Article 1 - Identité du vendeur

Frédéric Kosak, entrepreneur individuel sous le nom commercial Fred Saint Nectaire
2275 Côte de Mirabel, 82130 L'Honor-de-Cos
SIREN : 999 271 307 - SIRET (siège) : 999 271 307 00012
Code APE : 4633Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : fred.stnectaire [arobase] gmail.com - Téléphone : 06·56·82·75·18

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de fromages conclue entre Fred Saint Nectaire (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur particulier non professionnel (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), que la vente soit conclue par téléphone, email, formulaire en ligne, ou directement lors d'une livraison.

Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de les accepter.

Article 3 - Produits

3.1 Le Vendeur commercialise des fromages au lait cru - principalement du Saint-Nectaire fermier AOP et de la Fourme d'Auvergne fermière - sélectionnés directement auprès de producteurs fermiers du Puy-de-Dôme.

3.2 Les fromages sont des produits artisanaux. Ils présentent des variations naturelles de poids (± 10 %), de croûte, d'aspect et d'arômes qui ne constituent pas des défauts.

3.3 Les photographies et descriptions des produits sont indicatives. La présentation visuelle peut varier selon la saison et l'affinage.

Article 4 - Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros, prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4.2 Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. La livraison est gratuite dans la zone habituelle (Tarn-et-Garonne, Tarn, Aveyron nord, Lot, Gers).

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 - Commande

5.1 Les commandes sont passées par téléphone, email ou formulaire du site. Toute commande est confirmée par email ou SMS dans les 48 heures ouvrées.

5.2 La commande devient ferme et définitive après confirmation écrite du Vendeur fixant la date de livraison et le montant final.

5.3 Le Client peut modifier ou annuler sa commande sans frais jusqu'à 3 jours ouvrés avant la livraison prévue.

Article 6 - Paiement

6.1 Le paiement est exigible à la livraison, par chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

6.2 Une facture est remise en main propre lors de chaque livraison.

Article 7 - Livraison et chaîne du froid

7.1 Les livraisons sont effectuées par le Vendeur en personne, en camion frigorifique, dans le cadre d'une tournée mensuelle planifiée selon les commandes.

7.2 Le délai de livraison indicatif est de 2 à 4 semaines à compter de la confirmation de commande. Le Vendeur informe le Client de la date et du créneau de passage par SMS, 2 à 3 jours à l'avance.

7.3 À réception, le Client doit vérifier l'état et la quantité des produits livrés et signaler immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures, toute anomalie par téléphone ou email.

Article 8 - Droit de rétractation : exclusion légale

Conformément à l'article L221-28, 6° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même Code NE S'APPLIQUE PAS aux fromages, qui sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Toute commande est donc ferme et définitive dès sa confirmation, sous réserve des modifications possibles dans le délai prévu à l'article 5.3.

Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits du Client en matière de garantie légale de conformité (article 9).

Article 9 - Garantie légale de conformité

9.1 Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2 En cas de défaut de conformité constaté à la livraison (produit non conforme à la commande, DLC dépassée à réception, altération manifeste), le Client procède au remplacement ou au remboursement intégral, au choix du Client, sans frais.

9.3 Compte tenu de la nature périssable des fromages, toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par téléphone ou email dans les 48 heures suivant la livraison, avec photographies à l'appui dans la mesure du possible.

Article 10 - Conservation

10.1 Les fromages doivent être conservés au réfrigérateur entre 4 °C et 8 °C dès leur réception.

10.2 Indications de conservation après réception :

• Saint-Nectaire fermier : 3 à 4 semaines en tomme entière ; 1 à 2 semaines une fois entamé (filmer la coupe).
• Fourme d'Auvergne : 4 à 6 semaines en pièce entière ; 2 à 3 semaines une fois entamée.

10.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute altération du produit consécutive à une mauvaise conservation après livraison.

Article 11 - Allergènes

Conformément au règlement UE n°1169/2011 (INCO) :

• Tous les fromages contiennent du LAIT (allergène majeur).
• Certains fromages contiennent de la présure d'origine animale.
• Les produits peuvent contenir des traces d'autres allergènes liés à l'environnement de fabrication.

Pour toute question relative aux allergènes, le Client est invité à contacter le Vendeur avant commande.

Article 12 - Données personnelles

12.1 Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, ville de livraison) sont traitées par le Vendeur exclusivement pour le traitement de la commande et le suivi de la relation commerciale.

12.2 Elles sont conservées 12 mois à compter du dernier échange (formulaire de contact) ou pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans, article L123-22 du Code de commerce) pour les factures.

12.3 Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Demande à adresser à fred.stnectaire [arobase] gmail.com.

12.4 Pour plus de détails sur les traitements et les éventuels transferts techniques de données, consulter la politique de confidentialité.

Article 13 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige et après tentative de résolution amiable préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

14.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence applicables au consommateur (articles R631-3 du Code de la consommation et articles 42 et suivants du Code de procédure civile). Le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.